Charte de la langue française (ARTICLE 20.1)

Vous désirez porter plainte ou formuler une dénonciation à l'Office québécois de la langue française à l'égard de notre organisme municipal?

Vous avez vécu une situation où vos droits linguistiques n'ont pas été respectés même si vous avez demandé qu'ils le soient? Cette plainte est relative au non-respect d'une disposition de la Charte de la langue française et l'objet de la plainte ou de la dénonciation concerne une situation s'étant produite avec notre organisme.

Déposer une plainte directement à l'OQLF

Procédure de traitement des plaintes

Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance
d’une autre langue que le français était exigé ou souhaitable au 31 décembre 2025

En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française et de l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration, notre municipalité est tenue de publier l’information suivante sur son site Internet :

1.    Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé (nécessaire) : 0

2.    Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable (un atout) : 0